J.O. 270 du 22 novembre 2006
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Arrêté du 10 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603050A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Saint-Nicolas-de-Redon est regroupée sur la trésorerie de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique).Article 2
La trésorerie de Vallet est regroupée sur la trésorerie du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).Article 3
La trésorerie de Saint-Julien-de-Vouvantes est regroupée sur la trésorerie de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).Article 4
La trésorerie de Saint-Gildas-des-Bois est regroupée sur la trésorerie de Pontchâteau (Loire-Atlantique).Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Pornichet, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Baule, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Besné et Saint-Joachim, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Besné et Saint-Joachim et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Quilly, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quilly et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-André-des-Eaux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).Article 12
Les trésoreries de Saint-Nicolas-de-Redon, Vallet, Saint-Julien-de-Vouvantes et Saint-Gildas-des-Bois sont supprimées.Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 14
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay